STATUT DU CIAS ET DU TAS
A. Disposition communes

S1 Afin d’assurer le règlement des litiges en matière de sport par la voie de l’arbitrage et de la médiation, il est créé deux organes :

• le Conseil International de l’Arbitrage en matière de Sport (CIAS) et
• le Tribunal Arbitral du Sport (TAS).

Les litiges auxquels une fédération, association ou autre organisme sportif est partie ne relèvent de l’arbitrage au sens du présent Code que dans la mesure où les statuts ou règlements desdits organismes sportifs ou une convention particulière le prévoient.

Le siège du CIAS et du TAS est fixé à Lausanne, Suisse.

S2 Le CIAS a pour mission de favoriser les règlements des litiges en matière de sport par la voie de l’arbitrage ou de la médiation et de sauvegarder l’indépendance du TAS et les droits des parties. A cet effet, il assure l’administration et le financement du TAS.

S3 Le TAS dispose d’une liste d’arbitres afin de procurer la solution des litiges survenant dans le domaine du sport par la voie de l'arbitrage, assuré par des Formations composées d'un ou de trois arbitres.

Le TAS est composé d'une Chambre d’arbitrage ordinaire et d'une Chambre arbitrale d’appel.

Le TAS dispose d’une liste de médiateurs afin de procurer la solution des litiges survenant dans le domaine du sport par la voie de la médiation. La procédure de médiation fait l’objet d’un règlement séparé.